Article 4 de l'AUS

Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de

répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du

bénéficiaire de la garantie.

Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles

qui sont régies par cet Acte. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le

prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la

libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation.

Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous

réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme.

Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent

Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre

établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières.