AUS · Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des sûretés
Article 3 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née
dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même
si celle-ci n'est pas principale.