AUS · Chapitre 1 - Définitions et domaine d'application des sûretés
Article 2 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu'il régit sont accessoires de l'obligation dont elles garantissent l'exécution.