Article 221 de l'AUS

Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l'hypothèque déjà

inscrite ou octroie une hypothèque définitive.

Dans les six mois suivant le jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, l'inscription de l'hypothèque

qui en résulte est requise conformément à la législation de l'Etat Partie où est situé le bien grevé. Ce qui a été

maintenu prend rang à la date de l'inscription provisoire ; l'hypothèque prend rang à la date de l'inscription

définitive.

Faute d'inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus, ou si la créance n'est pas reconnue par une décision

passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être

demandée par toute personne intéressée, aux frais de l'inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription.