AUS · Chapitre 4 - Effets des hypothèques
Article 222 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Dans le cas où l'immeuble hypothéqué devient insuffisant pour garantir sa créance, par suite de destruction ou de
dégradation, le créancier peut poursuivre le paiement de sa créance avant le terme ou obtenir une autre
hypothèque.