AUS · Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
Article 220 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsqu'il est justifié que la valeur des immeubles est double du montant des sommes inscrites, le débiteur peut
faire limiter les effets de la première inscription sur les immeubles qu'il indique à cette fin.