AUS · Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
Article 214 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La décision peut obliger le créancier à justifier, préalablement, de sa solvabilité suffisante ou, à défaut, à donner
caution par acte déposé au Greffe ou entre les mains d'un séquestre avec ou sans obligation d'observer les règles
concernant la réception des cautions.