AUS · Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires
Article 215 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La juridiction compétente ne statue qu'à charge de lui en référer en cas de difficulté.
Sa décision est exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel.