Article 213 de l'AUS

Pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du présent Acte uniforme, le

créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d'hypothèque sur les immeubles de son débiteur en

vertu d'une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les

immeubles à saisir.

La décision rendue indique la somme pour laquelle l'hypothèque est autorisée.

Elle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l'autorisation, former devant la juridiction

compétente l'action en validité d'hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme

de requête à fin d'injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la

juridiction du fond.

Si le créancier enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a

autorisé l'hypothèque.