Article 212 de l'AUS

Les architectes, entrepreneurs et autres personnes employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments

peuvent, avant le commencement des travaux, se faire consentir une hypothèque conventionnelle ou obtenir, par

décision judiciaire, une hypothèque forcée sur l'immeuble ayant fait l'objet des travaux.

L'hypothèque est inscrite provisoirement pour le montant de la somme qui sera estimée due. Cette inscription

prend rang à sa date mais pour une période n'excédant pas un mois après l'achèvement des travaux constaté par

huissier. L'hypothèque conserve sa date si, dans le même délai, par accord des parties ou par décision judiciaire,

l'inscription devient définitive, pour le tout ou partie seulement de la somme estimée due.

Celui qui fournit les deniers pour payer ou rembourser les architectes, entrepreneurs et autres personnes

employées pour édifier, réparer ou reconstruire des bâtiments peut obtenir une hypothèque conventionnelle ou

forcée dans les mêmes conditions que ces créanciers dès lors qu'il est formellement constaté dans l'acte

d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance des architectes, entrepreneurs et autres

personnes, que le paiement a été fait des deniers empruntés.