AUS · Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles
Article 208 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'hypothèque consentie pour sûreté d'une ouverture de crédit à concurrence d'une somme déterminée à fournir
prend rang à la date de sa publication sans égard aux dates successives de l'exécution des engagements pris par
le fournisseur du crédit.