AUS · Chapitre 3 - Hypothèques forcées
Article 209 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'hypothèque forcée est celle qui est conférée, sans le consentement du débiteur, soit par la loi, soit par une
décision de justice.
Les hypothèques forcées autres que celles prévues par le présent Acte uniforme sont régies par les dispositions
particulières de la loi nationale de chaque Etat Partie.