AUS · Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles
Article 207 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La publication de l'hypothèque conventionnelle garantissant un prêt à court terme peut être différée pendant un
délai maximum de quatre-vingt dix jours sans que le créancier perde le rang qui lui est acquis.
Pour cela, le créancier devra se conformer aux dispositions spécialement édictées à cet effet par les règles de
publicité concernant les hypothèques garantissant les prêts à court terme, prévues par la loi nationale du lieu de
situation de l'immeuble.