Article 203 de l'AUS

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier

régulièrement inscrit et capable d'en disposer.

Par exception à l'alinéa précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et

conditions ci-après :

1°) celui qui ne possède pas d'immeubles présents et libres ou qui n'en possède pas en quantité suffisante pour la

sûreté de la créance peut consentir que chacun de ceux qu'il acquerra par la suite sera affecté au paiement de

celle-ci au fur et à mesure de leur acquisition ;

2°) celui dont l'immeuble présent assujetti à l'hypothèque a péri ou subi des dégradations telles qu'il est devenu

insuffisant pour la sûreté de la créance le peut pareillement, sans préjudice du droit pour le créancier de poursuivre

dès à présent son remboursement ;

3°) celui qui possède un droit réel lui permettant de construire à son profit sur le fonds d'autrui, sur le domaine

public ou sur le domaine national peut hypothéquer les bâtiments et ouvrages dont la construction est commencée

ou simplement projetée ; en cas de destruction de ceux-ci, l'hypothèque est reportée de plein droit sur les

nouvelles constructions édifiées au même emplacement.