AUS · Chapitre 2 - Hypothèques conventionnelles
Article 204 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'hypothèque conventionnelle doit être consentie pour une somme déterminée ou au moins déterminable en
principal et portée à la connaissance des tiers par l'inscription de l'acte. Le débiteur aura droit, s'il y a lieu, par la
suite, de requérir la réduction de cette somme en se conformant aux règles de la publicité foncière prévues à cet
effet.