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AccueilTextesAUSArticle 198

AUS · Chapitre 1 - Dispositions générales

Article 198 de l'AUS

Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les règles de la saisie immobilière, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du constituant.

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