AUS · Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 197 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
L'hypothèque confère à son titulaire un droit de suite et un droit de préférence.
Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 225 du présent Acte uniforme pour garantir le
principal, les frais et trois ans d'intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant
hypothèques à compter de leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré.