Article 199 de l'AUS

A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au

Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut

être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.

A l'issue d'un délai de trente jours suivant une mise en demeure de payer par acte extra-judiciaire demeurée sans

effet, le créancier pourra faire constater le transfert de propriété dans un acte établi selon les formes requises par

chaque État Partie en matière de transfert d'immeuble.