AUS · Sous-section 4 - Effets des inscriptions
Article 178 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les créanciers inscrits bénéficient :
- d'un droit de suite qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 97 alinéa 2, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de réalisation qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 104, alinéa 1, du présent Acte uniforme ;
- d'un droit de préférence qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 226 du présent Acte uniforme.