AUS · Section 1 - Privilèges généraux
Article 179 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues
par les articles 225 et 226 du présent Acte uniforme.
Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par
rapport aux dispositions de l'article 180 du présent Acte uniforme.
A défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par ledit