AUS · Sous-section 4 - Effets des inscriptions
Article 177 — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les créanciers inscrits ont un droit de surenchère qu'ils exercent conformément aux dispositions prévues pour la vente du fonds de commerce.