AUS · Section 1 - Formation du cautionnement
Article 17 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée. Toutefois, il est
possible de cautionner, en parfaite connaissance de cause, les engagements d'un incapable. La confirmation, par
le débiteur, d'une obligation entachée de nullité relative, ne lie pas la caution, sauf renonciation expresse, par la
caution, à cette nullité.
Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale ne peut être invoqué
par la caution de celle-ci que si l'obligation principale n'est pas valablement constituée, sauf lorsque la personne
morale débitrice principale a confirmé cette obligation et que la caution a expressément renoncé à se prévaloir de
la nullité de ladite obligation.
L'engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l'obligation principale, sous
peine de réduction à concurrence de celle-ci, ni excéder ce qui est dû par le débiteur principal au moment des
poursuites.
Le débiteur principal ne peut aggraver l'engagement de la caution par une convention postérieure au
cautionnement.