AUS · Section 1 - Formation du cautionnement
Article 16 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est devenue ensuite insolvable, le débiteur
doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.
Cette règle ne reçoit exception que lorsque le créancier a subordonné son consentement au contrat principal à
l'engagement, à son égard, d'une caution nommément désignée.