Article 15 de l'AUS

Lorsque le débiteur est tenu, par la convention, la loi de chaque Etat Partie ou la décision de justice, de fournir une

caution, celle-ci doit être domiciliée ou faire élection de domicile dans le ressort territorial de la juridiction où elle

doit être fournie, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente. La caution doit présenter des

garanties de solvabilité appréciées en tenant compte de tous les éléments de son patrimoine. Le débiteur qui ne

peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.