Article 14 de l'AUS

Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'obligation garantie.

Il se prouve par un acte comportant la signature de la caution et du créancier ainsi que la mention, écrite de la

main de la caution, en toutes lettres et en chiffres, de la somme maximale garantie couvrant le principal, les

intérêts et autres accessoires. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.

La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de

cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l'acte lui ont été

précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l'accomplissement des formalités prévues

par l'alinéa précédent.

Les dispositions du présent article s'appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat Partie

ou par une décision de justice.