AUS · Chapitre 1 - Cautionnement
Article 13 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter une
obligation présente ou future contractée par le débiteur, si celuici n'y satisfait pas lui-même.
Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur.