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AccueilTextesAUSArticle 12

AUS · Titre 1 - Sûretés personnelles

Article 12 de l'AUS

Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés

Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.

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