AUS · Chapitre 2 - Agent des sûretés
Article 11 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
A défaut de disposition contraire dans l'acte le désignant, la responsabilité de l'agent des sûretés à l'égard des
créanciers de la ou des obligations garanties s'apprécie comme celle d'un mandataire salarié.