AUS · Section 1 - Formation du cautionnement
Article 18 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Sauf clause contraire, le cautionnement d'une obligation s'étend, outre le principal, et dans la limite de la somme
maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux
postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution.
A la demande de la caution, l'acte constitutif de l'obligation principale est annexé à la convention de
cautionnement.
Le cautionnement peut également être contracté pour une partie seulement de la dette et sous des conditions
moins onéreuses.