AUS · Sous-section 1 - Nantissement du fonds de commerce
Article 164 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur le fonds de
commerce de son débiteur. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie
conservatoire des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
La décision judiciaire doit comporter toutes les mentions prévues par l'article précédent.