AUS · Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 158 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une inscription de nantissement sur les droits de
propriété intellectuelle. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions relatives à la saisie conservatoire
des titres sociaux réglementée par les dispositions de l'Acte uniforme portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
La décision de justice doit comporter les mentions prévues par l'article précédent.