Article 157 de l'AUS

A peine de nullité, le nantissement des droits de propriété intellectuelle doit être constaté dans un écrit contenant

les mentions suivantes :

1°) la désignation du créancier, du débiteur et du constituant du nantissement si celui-ci n'est pas le débiteur ;

2°) les éléments identifiant ou permettant de déterminer les droits apportés en garantie ;

3°) les éléments permettant l'individualisation de la créance garantie tels que son montant ou son évaluation, sa

durée et son échéance.