AUS · Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle
Article 159 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le nantissement de droits de propriété intellectuelle ne s'étend pas, sauf convention contraire des parties, aux
accessoires et aux fruits résultant de l'exploitation du droit de propriété intellectuelle objet du nantissement.