AUS · Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers
Article 146 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le nantissement d'un compte de titres financiers est la convention par laquelle le constituant affecte en garantie
d'une obligation l'ensemble des valeurs mobilières et autres titres financiers figurant dans ce compte.