AUS · Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et
Article 145 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
En dehors des avances sur titres soumises aux règles du gage, les institutions financières et les établissements de
crédit peuvent, s'ils y sont autorisés par la réglementation applicable, consentir des prêts à trois mois sur valeurs
mobilières cotées que le créancier gagiste peut, à défaut de remboursement, faire exécuter en bourse, sans
formalité, le lendemain de l'échéance.