AUS · Section 3 - Nantissement des droits d'associés, valeurs mobilières et
Article 140 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Les droits d'associés et valeurs mobilières des sociétés commerciales et ceux cessibles de toute autre personne
morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peuvent faire l'objet d'un
nantissement conventionnel ou judiciaire.