AUS · Section 2 - Nantissement de compte bancaire
Article 139 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Même après réalisation, le nantissement de compte bancaire subsiste tant que le compte n'a pas été clôturé et que
la créance garantie n'a pas été intégralement payée.