AUS · Section 2 - Nantissement de compte bancaire
Article 136 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Les règles qui régissent celui-ci lui sont
applicables, sous réserve des dispositions de la présente section.