AUS · Section 1 - Nantissement de créance
Article 135 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, il répond du surplus perçu en qualité
de mandataire du constituant. Toute clause contraire est réputée non écrite.