Article 137 de l'AUS

Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou

définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les

modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des

voies d'exécution en matière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d'un établissement de

crédit.

Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur de la créance

garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte au jour de cette ouverture.