AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 114 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.
L'héritier du débiteur qui a payé sa part de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage,
celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.
L'héritier du créancier qui a reçu sa part de la créance ne peut remettre le gage, celuici fut-il divisible, au préjudice
des cohéritiers qui ne sont pas payés.