AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 113 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
Lorsqu'il est entièrement payé du capital, des intérêts et autres accessoires, le créancier gagiste restitue la chose
avec tous ses accessoires. Le constituant doit alors rembourser au créancier gagiste ou au tiers convenu, les
dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.