AUS · Section 2 - Effets du gage
Article 115 de l'AUS
Acte Uniforme OHADA — AUS — Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés
La mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de gage de stocks,
connaissement, récépissé de transport ou de douane, est constituée suivant les dispositions propres à chacun de
ces titres ou documents.