Section 2 - Règlement intérieur

Le règlement intérieur est établi par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire du règlement intérieur est tenu à la disposition de tout membre au siège social de la société coopérative.

Outre les mentions obligatoires des statuts, le règlement intérieur contient les prescriptions suivantes :

• les conditions de paiement d'indemnités aux membres du conseil d'administration ou du comité de gestion, du conseil ou du comité de surveillance, définies dans le respect des dispositions des articles 225 et 305 ci-dessous ;
• la souscription de parts sociales supplémentaires et leur nombre par coopérateur ;
• les critères et conditions de suspension des coopérateurs ;
• la possibilité d'attribution d'un droit de vote plural dans le cas des unions, des fédérations et des confédérations ;
• toutes autres prescriptions jugées nécessaires pour la réalisation de l'objet de la société coopérative et conformes aux principes coopératifs et aux dispositions impératives du présent Acte uniforme.