Article 902 de l'AUSCGIE

Encourt une sanction pénale, le liquidateur d'une société qui, sciemment :

1°) n'a pas, dans le délai d'un (1) mois à compter de sa nomination publié dans un journal habilité à recevoir les

annonces légales du lieu du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposé au registre du commerce et du

crédit mobilier les décisions prononçant la dissolution ;

2°) n'a pas convoqué les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le

quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ;

3°) n'a pas, dans le cas prévus à l'article 219 ci-dessus, déposé ses comptes définitifs au registre du commerce et

du crédit mobilier du lieu du siège social, ni demande en justice l'approbation de ceux-ci.