AUSCGIE · Titre 6 - Infractions relatives à la dissolution des sociétés
Article 901 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de
synthèse :
1°) n'ont pas fait convoquer, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des états financiers de synthèse ayant
fait apparaître ces pertes, l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution
anticipée de la société ;
2°) n'ont pas déposé au registre du commerce et du crédit mobilier et publié dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales, la dissolution de la société.