Article 894 de l'AUSCGIE

Encourent des sanctions pénales, les dirigeants sociaux qui, lors d'une augmentation de capital :

1°) n'ont pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit

préférentiel de souscription des actions de numéraire lorsque ce droit n'a pas été supprimé par l'assemblée

générale et que les actionnaires n'y ont pas renoncé ;

2°) n'ont pas fait réserver aux actionnaires un délai de vingt (20) jours au moins, à dater de l'ouverture de la

souscription, sauf lorsque ce délai a été clos par anticipation ;

3°) n'ont pas attribué les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscription à titre

irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils

pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent ;

4°) n'ont pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription.