AUSCGIE · Section 2 - Droit des associés
Article 344 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés ont un droit d'information permanent sur les affaires sociales. Préalablement à la tenue des
assemblées générales, ils ont en outre un droit de communication.
Droit de communication