AUSCGIE · Chapitre 3 - Conditions de forme
Article 316 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par trois (3) ans à compter du jour ou la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.