AUSCGIE · Chapitre 1 - Définition de la société à responsabilité limitée
Article 309 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes
sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou
morales.